Nous avons pointé de sérieux défauts dans la proposition initiale de la Commission pour un règlement sur le brevet unitaire, qui sont toujours présents dans l'accord trouvé entre le Conseil et les rapporteurs pour le Parlement européen, et qui a été voté en l'état, sans aucune modification, par la commission parlementaire des affaires juridiques (JURI). En outre, nous avons produit une analyse complète soulevant des questions sur la légalité de la base juridique de ce règlement. Mais ces problèmes n'ont jamais été abordés par les négociateurs des institutions de l'UE.

Le vote en séance plénière du Parlement européen a été ajourné, officiellement jusqu'à ce qu'un accord ait été trouvé au sein du Conseil sur le siège de la division centrale de la Cour unifiée des brevets, censée être compétente sur les litiges concernant les brevets unitaires. Nous incitons les membres du Parlement européen a tirer parti de ce délai pour soulever officiellement les principaux problèmes autour du brevet unitaire. N'importe quel députés peut adresser les interrogations ci-dessous dans des questions écrites à la Commission et au Conseil.

Bruxelles, le 20 décembre 2011. Communiqué de presse.

Les députés de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont entériné1 un accord, négocié à huis clos2 avec le Conseil, sur l'introduction d'un brevet unitaire et d'une juridiction unifiée des brevets. Ce vote n'a pas résolu les sérieux problèmes juridiques de ce projet, susceptibles de faire annuler le règlement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En outre, l'architecture du brevet unitaire, telle que votée aujourd'hui, trahit l'abandon par le législateur européen de son pouvoir de décision sur la politique européenne de l'innovation au profit de l'Office européen des brevets (OEB), un organisme international extra-communautaire connu pour favoriser les brevets logiciels au mépris de l'esprit et de la lettre du droit européen3 .

• 1. Les résultats du vote sont détaillés sur https://www.unitary-patent.eu/content/amendments-juri-committee (en anglais).
• 2. Voir notre actualité « Brevet unitaire : la suite des débats se fera dans le secret » : http://www.april.org/brevet-unitaire-la-suite-des-debats-se-fera-dans-le-secret.
• 3. Pour plus d'informations sur les dangers des brevets logiciels, voir notamment la synthèse publiée par l'April.

Le 1er décembre 2011, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a publié un communiqué de presse se félicitant que le brevet unitaire ait abouti à un « accord final » entre le Conseil de l'Union européenne et les rapporteurs du Parlement européen. Pourtant, les problèmes déjà soulevés par l'April, et notamment les questions de légalité de la solution retenue1, continuent de faire débat. Les inquiétudes sur les pouvoirs accordés par le projet à l'Office européen des brevets, connu pour ses tentatives de légalisation des brevets logiciels2, ne semblent pas non plus avoir été prises en compte.

Mise à jour : nous nous sommes procuré une fuite du compromis (en anglais) qui confirme notre analyse que les sérieux problèmes soulevés quant à la base juridique du règlement ont été ignorés et que la demande du microcosme des brevets que la Cour de justice de l'Union européenne reste la plus éloingnée possible du droit matériel des brevets a été rejetée.

• 1. Pour plus d'informations sur les problèmes juridiques, voir notamment la lettre envoyée par l'April à Hubert Legal, jurisconsulte du Conseil.
• 2. Pour plus d'informations sur le lien entre le brevet unitaire et les brevets logiciels, voir notamment l'article de l'April "brevet logiciel et brevet unitaire : un cas pratique" et la conférence de Gérald Sédrati-Dinet sur le brevet unitaire.

Le 23 novembre 2011, la commission ITRE (industrie, recherche et énergie) du Parlement européen s'est prononcée sur le dossier du brevet unitaire, en votant en faveur des rapports1 sur la création du brevet unitaire et de la juridiction unifiée. Le vote a été marqué par le manque d'enthousiasme et un suivisme des positions du rapporteur Alajos Mészáros. Rappelons toutefois que la commission ITRE a été saisie pour avis, et que c'est la commission des affaires juridiques (JURI), qui a décidé le 22 novembre 2011 de donner un mandat aux rapporteurs pour des discussions à huis clos, qui a la charge du dossier.

• 1. Les rapports sur le projet de brevet unitaire et sur la juridiction unifiée sont disponibles sur le site du Parlement européen.

Le 22 novembre 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté en faveur d'un mandat aux rapporteurs du projet de brevet unitaire, leur permettant de poursuivre à huis clos les négociations avec la Commission et le Conseil sans implication du reste du Parlement ni information des citoyens.

Mardi 11 octobre 2011, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a organisé une audition sur le règlement sur le brevet unitaire et l'accord associé sur une cour unifiée des brevets. Bien que les personnes auditées, toutes étroitement liées au « microcosme des brevets », ont eu l'occasion d'exposer leur opinion sur le projet, des eurodéputés ont soulevé le principal enjeu : le degré d’autonomie que l’Union européenne (UE) veut laisser à l’Office européen des brevets (OEB).

La guerre à laquelle se livrent Apple et Samsung nous donne l'occasion de montrer pourquoi le règlement sur le brevet unitaire devrait incorporer le droit matériel des brevets avec une exclusion des brevets logiciels.